Conception du site en question en quatre exemplaires à l'échelle de 1/2000 ou 1/5000.

Certificat de la Conservation Foncière en quatre exemplaires indiquant la nature de la propriété, son contenu, le nom du propriétaire, les droits immobiliers et les frais immobiliers incluant la propriété et la part commune attribuée à chaque copropriétaire en cas de copropriété. (Si la propriété est préservée, le certificat doit être accompagné d'une conception architecturale et d'une copie correspondante du nom de propriété si elle n'est pas préservée).

Conception générale mettant en évidence les bâtiments existants en quatre exemplaires.

Conception de projet pour la division appropriée en quatre exemplaires à l'échelle de 1/500 ou 1/1000 si cela ne concerne pas une vente en commun.

Demande du propriétaire avec signature autorisée.

Contrat de l'ingénieur géomètre avec signature autorisée.

Note : (Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés).