Demande écrite

Copie de la carte d'identité nationale.

Certificat de propriété.

Plan original approuvé.

Permis de résidence.

Certificat de suivi des travaux par l'architecte.

Engagement corrigé et signé.

Approbation du syndic.

Remarque : (Les dossiers incomplets ne sont pas acceptés).

Le service d'urbanisme (Guichet de réception des dossiers)

Commune

Le dossier est déposé par le demandeur lui-même (personne physique ou morale), par l'architecte chargé du projet ou par le mandataire légal.

Le service d'urbanisme

Commune

Le service d'urbanisme