Copie de la carte nationale d'identité

Demande du site et du correcteur de signature par le propriétaire, remis par l'architecte en charge.

Le contrat de l'architecte en charge de la correction de la signature stipule clairement qu'il supervisera les travaux jusqu'à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité.

Conception du bâtiment

Conception préliminaire

Cahier des charges

L'approbation préliminaire de la police administrative ou de la préfecture

Copie du design approuvé

Permis de construire avec attestation de paiement

Permis d'habiter ou certificat de conformité ou certificat prouvant l'ouverture du chantier de construction

Statuts de la société (document officiel)

Document de sécurité incendie

Document d'efficacité énergétique

Certificat de propriété si le demandeur est également le propriétaire, ou un document correspondant à l'original prouvant le droit du demandeur à effectuer les travaux de réparation ou d'aménagement.

Note : (Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés)

Le service d'urbanisme (Guichet de réception des dossiers)

Commune

Le dossier est déposé par le demandeur (personne physique ou morale) ou son représentant légal

Le service d'urbanisme

Commune

Le service d'urbanisme

Après l'examen par la commission du dossier (les dossiers incomplets ne sont pas examinés)